ARTICLE 1 OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société Entre Ciel et Mer dans le cadre de la vente de biens et services.

A défaut de contrat conclu entre la société Entre Ciel et Mer et l’acheteur, ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par l'acheteur, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après. 

En conséquence, tous les produits et prestations de services fournis par la société Entre Ciel et Mer impliquent l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

ARTICLE 2 COMMANDE

Le devis établi par le vendeur est valable 1 mois sauf stipulation express. Accepté par le client qui devra indiquer sur le devis : « Bon pour accord, suivi de sa signature » ; il a valeur de bon de commande.

Les biens et services vendus sont détaillés sur le bon de commande.

 

ARTICLE 3 PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

.1 Prix

Le prix des produits et services proposés est exprimé en euros. Les prix sont mentionnés HT. Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi qu’éventuellement les frais de port.

Tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application.

 

.2 Règlement

Le client peut effectuer le règlement de ses commandes soit par carte bancaire soit par chèque ou par virement bancaire. Les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes American Express, Mastercard et Visa internationales.

Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu’à la réception du moyen de paiement.

Un acompte d'une valeur minimum de 30% du prix TTC doit être versé à la commande. L’intégralité du prix TTC doit être versée à la réception de la prestation.

La société Entre Ciel et Mer se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

ARTICLE 4 DELAI DE LIVRAISON

Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils sont fonction des disponibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni annulation de commande par l'acheteur.

 

ARTICLE 5 RABAIS ET RISTOURNES

Les produits et prestations de services sont facturés aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la réception. Ces tarifs incluent les rabais et ristournes que la société Entre Ciel et Mer serait amenée à consentir, en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines fonctions par le client.

 

ARTICLE 6 CLAUSE PENALE

Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à la société Entre Ciel et Mer d’une pénalité de retard. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total. Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 7 CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l’article « clause pénale », le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par la société Entre Ciel et Mer, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société. 

En outre, la société Entre Ciel et Mer se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant.

L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

 

ARTICLE 8 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits et prestations de services vendus comme définis dans le bon de commande ou la facture ou le bon de livraison restent la propriété de la société Entre Ciel et Mer jusqu’au paiement intégral du prix par le client. 

Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société Entre Ciel et Mer.

En cas de revente des services fournis par la société Entre Ciel et Mer alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits services et du droit de la société Entre Ciel et Mer de revendiquer entre ses mains, soit les services concernés, soit le prix de ceux-ci.

 

ARTICLE 9 DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la signature du contrat ou bon de commande concerné par ce droit.

 

ARTICLE 10 ENGAGEMENT

La société Entre Ciel et Mer s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article « objet » conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

 

ARTICLE 11 FORCE MAJEURE

La société Entre Ciel et Mer n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

ARTICLE 12 DEGATS LORS DES TRAVAUX - RECLAMATIONS

Tout dégât survenant lors des travaux, doit faire l'objet d'une réclamation par lettre recommandées, adressée  à la société dans les huit jours de fin des travaux. Passé ce délai, la Société déclinera toute responsabilité. Toute réclamation concernant la livraison et l'installation réalisée devra être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours après l'installation ou la livraison.

 

ARTICLE 13 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

.1 Droit applicable

Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit français.

 

.2 Juridiction

Si les parties ne parviennent pas à régler tout litige relatif aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.